CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1: Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre OPUS ENVIRONNEMENT et ses clients, ainsi que, de manière générale, à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.
Nos conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du Client.
Article 2: Préalablement à la passation de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. Nous n’assumons aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client.
Article 3:Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières. Nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande et confirmations de commande signés à leur intervention ne nous engagent qu’après ratification écrite par un directeur dûment habilité à cet effet, sauf le cas où ils auraient déjà fait l’objet d’un commencement de livraison ou de prestation. Nous nous réservons le droit soit de renoncer à une commande qui n’aurait pas fait l’objet de pareille ratification soit de ratifier à tout moment pareille commande.
Article 4: Les prix figurant sur nos tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu.Au cas où le prix des services prestés par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, nous aurons la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au Client par recommandé. Cette répercussion sera présumée acceptée par le client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par recommandé. A défaut d’accord du Client, nous aurons la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.
Tous nos prix s’entendent nets HTVA au départ de nos sièges d’exploitation, frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.
Article 5:Nous ne sommes tenus qu’à la livraison des produits et à la prestation des services explicitement spécifiés en la confirmation de commande ou le contrat signé. Tous autres produits et services seront portés en compte au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.
La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans notre chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.
La durée des contrats de prestations de services est fixée dans les conditions particulières. A défaut de préavis notifié par écrit dans les délais prévus aux conditions particulières, les contrats se reconduisent tacitement.
Article 6: Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de notre part.
Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des services livrés.
Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison ou de la prestation notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc…, nous nous réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier nos engagements envers le Client, le tout sans indemnité.
Article 7: Au cas où les produits livrés seraient endommagés ou incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative aux produits livrés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur réception, en se référant au numéro de la note d’envoi. A l’expiration de ce délai, le produit sera réputé
définitivement agréé par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de produits ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d’origine pourront être retournés, avec mentions, du numéro de retour ( RMA ) obtenus depuis notre service clients.
Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l’expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.
Article 8: La faculté de résiliation de l’article 1794 du Code civil n’est pas applicable à nos contrats.
Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.
Toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, en notre siège social. Sans préjudice à l’article 10, les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer des produits livrés, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à nous prévenir sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.
Toute réclamation relative à une facture, autre que celles prévues à l’article 7, doit nous être adressée par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de EUR 250,00. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l’ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.
Article 9: La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation, à l’exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf en cas de faute volontaire de notre part. Les coûts des télécoms sont à charge du Client.
L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille,
suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.
Article 10: Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des services livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s’interdit de contrefaire les services livrés, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Article 11: En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l’objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s’ils résultent d’une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations d’informations, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc.
En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n’excédera pas le prix HTVA du produit ou service livré endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services.
Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.
Article 12: Pendant toute la durée de tout contrat de prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute tentative d’embauche ou embauche directe ou indirecte d’un de nos collaborateurs, à peine de nous payer une indemnité irréductible de 30.000,00euros par collaborateur concerné, sans préjudice à notre droit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.
Article 13:La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai et, le cas échéant, du juge de paix de Tournai.