Tribunal de Première Instance, Justice de Paix et commerce
Expertises dans les domaines:
- Droit rural (Gestion de la propriété, limite et clôture, taille des végétaux, … )
- Contrats d’entreprise (travaux, plantations, engazonnements, … )
- Problème paysagers
- Abus de droit
- Conflit de voisinage
- Dégâts aux constructions